Vos droits et obligations

Lorsque vous utilisez notre site, vous êtes susceptibles d’être soumis à un certain nombre d’obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d’éviter tout abus.

Vos obligations

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)

-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées

-Des sanctions pénales :

  • Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
  • Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
  • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  • La privation des droits civiques, civils et familiaux
  • Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Vos droits

En tant que simple utilisateur ou en tant qu’acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties suivants.

En tant que personne physique utilisatrice de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur notre page Mentions légales.

Rétractation

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.

Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.),
  • ventes de biens périssables,
  • encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de SportiumFrance, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que SportiumFrance commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l’absence de toute mention dans le texte de l’annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.

 

Conformité

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

  • le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas (i) de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Homme jouant au Basket-ball